TOM TOM SERVICES

Spécialiste de location de bennes, camions & engins

Conditions générales de vente de prestations de service
à des particuliers et des professionnels

Aucune dérogation à ces CGV n’est possible, sauf accord écrit préalable, conclu entre la société Tom Tom Services et le commanditaire du service.
Toutes bennes, pelles, mini-pelles, camions et/ou autres engins/outils mises à dispositions du client sont sous son entière responsabilité.
Les bennes déposées sur la rue et/ou sur le trottoir nécessitent une autorisation municipale préalable. L’obtention de l’autorisation(s) nécessaire(s) (municipale, conseil syndicale et/ou autres), balisage, mise en place des éléments assurant la sécurité relève de l’entière responsabilité du commanditaire.
Le commanditaire du service est le seul décisionnaire de l’emplacement du dépôt de la benne et en tant que tel est le seul responsable de tout endommagements et les conséquences que le camion et/ou la benne pourraient provoquer.
Les endommagements occasionnés par nos camions sont pris en compte uniquement s’ils sont immédiatement constatés et enregistrés par notre chauffeur et le commanditaire du service.
Les conditions générales des loueurs de véhicules industriels est applicable à la mise à disposition de notre matériel.
Le commanditaire reconnait avoir reçue la benne/engin/camion/autre en bon état et est responsable de tout dommage causé à la benne/engin/camion/autre confié notamment les dommages suite à un incendie. La remise en état, quel que soit le responsable direct, est de la responsabilité du commanditaire auquel la benne/engin/camion/autre est confié. La remise en état fera l’objet d’une facturation de la part de la société Tom Tom Services.
Formelle interdiction s’applique : à toute fouille et/ou récupération dans la benne, faire du feu à proximité et/ou à l’intérieur de la benne. La société Tom Tom Services décline toute responsabilité des dommages corporels et/ou matériels provoqués par le non-respect de cette interdiction.
Le commanditaire accepte la responsabilité et s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel la règlementation en vigueur concernant le chargement de la benne commandée.
Types de déchets acceptés dans les bennes sont :
- Déchets classe I - Déchets banales (DIB) : plâtre, métaux (sauf plomb, Ni cd, mercure), bois, emballage papier, carton, plastique…
- Déchets classe II - Déchets Inertes (DI) : terre, gravats, pierre, béton, ciment, terre cuite, ardoise, céramique, matériaux à base de gypse, …
Types de déchets non-acceptés dans les bennes sont :
- Déchets classe III : Déchets dangereux (DIS) : produits explosifs, amiante, pneumatiques, produits de peinture contenant des solvants, huiles et autres produits chimiques.
La hauteur maximale du chargement de la benne ne doit pas dépasser la hauteur des ridelles.
Le paiement du service commandé se fait comptant à la livraison de la benne sauf accord préalable. L’immobilisation de la benne se fait par tranche de période de 3 semaines. Chaque tranche de période fera l’objet d’une facturation de la location de benne de la part de la société Tom Tom Services sauf accord préalable. Les poses, échanges et/ou reprises de bennes commandées, ne pouvant pas être effectués faute commanditaire : emplacement du dépôt de la benne non-accessible, benne non accessible, benne chargée excessivement, changement d’avis car « benne pas assez pleine » une fois le chauffeur arrivé sur place etc. feront l'objet d'une facturation forfaitaire de 220 € HT pour le transport et une mise à disposition de la benne.
Pour toutes les commandes réalisées, le commanditaire dispose d’un droit de réclamation de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture du service. La réclamation est à faire par écrit. Au-delà de ce délai de 15 jours, le service et la prestation fournis sont considérés comme validés et exécutés de façon convenue entre la société Tom Tom Services et le commanditaire. Le solde de ladite facture est dû en intégralité et est à régulariser selon l’échéancier préalablement convenu. Tous documents complémentaires qui vous sont nécessaires au règlement de la facture sont à réclamer dans ce délai de 15 jours.
Le bordereau de suivi des déchets est disponible sur demande écrite. Pour l'obtention des BSD, un délai de 10 jours ouvrés est à prévoir.
L’annulation du service commandé est possible et est à faire au minimum 5 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention commandée.
Conformément à la législation en vigueur, dans le cas du non-respect d’une échéance, la totalité du solde restant dû devient immédiatement exigible, sans à ce que la société Tom Tom Services ait à entamer une formalité quelconque.
Les pénalités de retard de paiement, liées au non-respect des délais contractuels, sont calculées au taux des avances sur titres de la Banque de France majoré de 10% des montants TTC (Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 et n° 93-122 du 29 janvier 1993). Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 prévoit 40€ complémentaires comme indemnité forfaitaire en plus des pénalités de retard de paiement.
La benne/engin/camion/autre mis à disposition du commanditaire est une et reste la propriété de la société Tom Tom Services pendant toute la période de la location. Le contenu de la benne devient la propriété de la société Tom Tom Services dès son enlèvement sauf accord préalable.
Tout litige pouvant survenir entre la société Tom Tom Services et le commanditaire fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, en cas de contestation, le tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs.
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Dernière mise à jour le 17/04/2022